J.O. 69 du 22 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2006-330 du 20 mars 2006 fixant la liste des ports des départements d'outre-mer exclus du transfert prévu par l'article 30 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

NOR : EQUT0502050D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 30 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 8 juillet 2005 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 12 juillet 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 28 juin 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 30 juin 2005 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 30 juin 2005 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 4 juillet 2005 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 4 juillet 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


Les ports des départements d'outre-mer exclus du transfert prévu à l'article 30 de la loi du 13 août 2004 susvisée sont les suivants :

a) Fort-de-France (Martinique) ;

b) Dégrad-des-Cannes (Guyane) ;

c) Port-Réunion (Réunion).

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 mars 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin